Textes de référence

Articles de cette rubrique

• Inscription (circulaires)

  27 novembre 2006, par _P. rusf-web
  CIRCULAIRE N°2002-214 du 15-10-2002 Conditions d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur NOR : MENS0202443C RLR : 430-2a MEN - DES A6 INT MAE Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; aux directrices et directeurs d’établissements publics à (...)

• Réalité des études (circulaire)

  27 novembre 2006, par _P. rusf-web
  Circulaire du 26 mars 2002 Conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiant » NOR : INT D 02 00073 C La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police de Paris Objet : Conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiant ». (...)

• Inscription (décrets, arrêtés)

  21 novembre 2006, par _P. rusf-web

• Décret réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

  21 novembre 2006, par _P. rusf-web
  version consolidée au 28 février 2006 - version JO initiale Section 5 : De la carte de séjour temporaire mention "étudiant". Article 7-7 Modifié par Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 art. 7 (JORF 30 août 2005). Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l’étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu’il dispose de moyens d’existence correspondant à 70 % au moins de l’allocation (...)

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

  21 novembre 2006, par _P. rusf-web
  CARTE PLURIANNUELLE Section 1 : Dispositions générales Article L313-1 La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code. L’étranger doit quitter la France à l’expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré une carte de résident. Article L313-4 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 8 (...)